Lacantabilité

Tenir son livre des recettes quand on est tenu au secret professionnel

Écrit par Florian Mousseau, éditeur de Lacantabilité. Mis à jour le 30 juillet 2026.

Un praticien libéral doit consigner ses recettes. Le texte demande d'y faire figurer l'identité du client, ce qui pose une question immédiate à qui est tenu au secret. La réponse existe, elle est écrite, et elle s'accompagne d'une condition que l'on découvre en général trop tard.

Les obligations selon votre régime

Chaque régime a son texte, et les deux exigent la même chose sur le fond.

Sous le régime de la déclaration contrôlée, l'article 99 du CGI prescrit « la tenue d'un livre-journal, servi au jour le jour, et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ». La doctrine précise que « les titulaires de bénéfices non commerciaux ont l'obligation de porter sur le livre journal l'identité déclarée par le client au regard de la date, du montant et de la forme du versement des honoraires » (BOI-BNC-DECLA-10-20, § 10).

Sous le régime déclaratif spécial, appelé micro-BNC, l'article 102 ter, 4° du CGI impose de tenir « un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ». Ce document comporte lui aussi « l'identité déclarée par le client » ainsi que « le montant, la date et la forme du versement des honoraires » (BOI-BNC-DECLA-20-30, § 10). Aucun formalisme particulier n'est requis : « un simple document d'enregistrement non visé et non paraphé » suffit (§ 20).

Autrement dit, le régime allège la tenue des comptes, jamais la nature de ce qui doit y figurer.

La dérogation pour le secret professionnel

Pour les professionnels tenus au secret au sens de l'article 226-13 du code pénal, la doctrine admet deux formes à la place de l'identité complète (BOI-BNC-DECLA-10-20, § 280) :

  • « une référence à un document annexe permettant de retrouver l'identité du client, à la condition que l'administration ait accès à ce document » ;
  • « le nom du client, dans la mesure où son identité complète (nom, prénom usuel et adresse) figure dans un fichier couvert par le secret professionnel ».

Le régime déclaratif spécial connaît la même tolérance (BOI-BNC-DECLA-20-30, § 60).

La condition qu'on oublie

La dérogation n'autorise pas à ne pas savoir qui est derrière une ligne : elle autorise à ne pas l'écrire là. Le texte parle d'une référence « permettant de retrouver l'identité », et la doctrine ajoute que le caractère régulier et sincère de la comptabilité ne sera pas remis en cause du seul fait que le document portant l'identité complète n'est pas présenté au vérificateur, « à la condition expresse » que ces informations soient fournies « sur simple demande » (§ 290).

Un pseudonyme sur le livre ne suffit donc pas à lui seul. Il vaut comme référence si, et seulement si, vous êtes en mesure de produire la correspondance quand on vous la demande. Cette correspondance existe quelque part, et c'est à vous de savoir où : un carnet, un fichier, une liste, sous votre garde et sous le secret. Un pseudonyme dont plus personne ne sait à qui il renvoie n'est plus une référence, c'est une lacune.

En pratique

Un livre des recettes qui porte, pour chaque encaissement, une date, un montant, une forme de règlement et une référence stable satisfait l'exigence, à condition que la table de correspondance soit tenue à part et reste produisible. Le secret professionnel demande ce partage. Le livre montre les sommes, et les noms restent dans la table.

Lacantabilité est construite sur ce partage. L'application ne demande aucune donnée nominative, et c'est la désignation que vous choisissez qui devient la référence portée par chaque ligne du livre des recettes, y compris après le retrait d'un dossier. La table de correspondance reste chez vous, hors de l'application. Un logiciel de comptabilité n'a pas à la détenir.

Cette note décrit l'état des textes à la date indiquée et cite ses sources. Elle n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Elle ne connaît pas votre situation, et c'est votre situation qui décide. Pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel du chiffre ou du droit, ou les ressources de la CNIL et de BOFiP.

Sources