Notes

Dernière mise à jour : 23 août 2026

• Un psychanalyste est-il exonéré de TVA ?
  Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI nomme les psychanalystes. L'exonération dépend de deux conditions, les diplômes et la nature des soins. La doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 ajoute qu'elle s'applique quelle que soit l'école doctrinale.
• Facturation électronique : ce qui change pour un cabinet d'analyse
  Une séance réglée par un analysant ne devient pas une facture électronique, et c'est écrit. Deux dates vous concernent quand même. La réception commence le 1er septembre 2026, et l'émission le 1er septembre 2027. La note explique aussi le e-reporting et la condition qui décide de tout.
• Tenir son livre des recettes quand on est tenu au secret professionnel
  Le régime BNC exige l'identité du client sur le livre des recettes. Le secret professionnel autorise à la remplacer par une référence, à une condition qu'on oublie souvent. La note cite l'article 99 du CGI, l'article 102 ter et la doctrine BOFiP.
• Les données d'un cabinet d'analyse sont-elles des données de santé ?
  Oui. Le régime renforcé de l'article 9 du RGPD s'applique. La certification HDS s'impose à qui héberge ces données pour le compte d'un praticien. La note cite les textes et donne la question à poser à un outil.
• Charges d'un cabinet d'analyse : micro-BNC ou déclaration contrôlée
  Avant de se demander si une dépense est déductible, il faut savoir sous quel régime on est. En micro-BNC, un abattement de 34 % remplace toutes les charges réelles. La note cite l'article 102 ter et l'article 93 du CGI.