Lacantabilité

Facturation électronique : ce qui change pour un psychanalyste

Écrit par Florian Mousseau, éditeur de Lacantabilité. Mis à jour le 1er novembre 2026.

La réforme inquiète, et le premier point à connaître est celui qui rassure : une séance réglée par un analysant ne devient pas une facture électronique. La note que vous remettez reste valable. Deux obligations vous concernent quand même, elles n'ont pas la même date, et elles ne portent pas sur la même chose.

La note remise à un analysant ne change pas

Une opération avec un particulier sort du périmètre de la facture électronique. C'est écrit sans ambiguïté :

« Les ventes aux particuliers ne basculent pas en facture électronique. Le ticket de caisse, la note et la facture papier remise à un client non professionnel restent parfaitement valables après le 1er septembre 2026. »

Un cabinet qui ne reçoit que des particuliers n'a donc aucune facture électronique à émettre pour ses séances, ni le 1er septembre 2026, ni le 1er septembre 2027.

Deux dates, et elles ne s'appliquent pas à la même chose

La première porte sur la réception, et elle vaut pour tout le monde, quelle que soit la taille :

« Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. »

La seconde porte sur l'émission, et elle est échelonnée :

« Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire passent à l'émission électronique et à la transmission des données dès le 1er septembre 2026. »

« Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an de plus, jusqu'au 1er septembre 2027. »

Un cabinet libéral relève de la seconde phrase. Pour lui, la seule échéance de septembre 2026 est celle de la réception. L'émission, quand elle le concerne, attend septembre 2027.

Exonéré ne veut pas dire hors de la réception

Relisez la phrase sur la réception : elle ne dit pas « toutes les entreprises ». Elle dit « toutes les entreprises assujetties à la TVA ».

Être assujetti et être exonéré ne s'opposent pas. Un psychanalyste qui exerce en libéral, à titre habituel, a une activité économique indépendante : il est assujetti, et ses séances sont exonérées. La DGFiP traite ce cas : celui qui réalise des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI n'est pas concerné en émission pour elles, mais « en tant qu'acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique ». Il doit recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée.

Ce que cette note ne tranche pas, c'est la part de votre activité qui n'est pas exonérée. C'est elle qui décide de l'émission en 2027. C'est une question pour votre professionnel du chiffre, ou pour l'assistance officielle de la réforme, au 0806 807 807.

Ce que le texte fiscal dit de l'exonération d'un psychanalyste, et les deux conditions auxquelles elle tient, sont réunis dans une autre note.

Le e-reporting, et les séances qu'il laisse dehors

C'est le mécanisme qui prend le relais là où la facture électronique s'arrête :

« L'e-reporting transmet les données de transaction des opérations situées hors du périmètre de la facture électronique, principalement les ventes aux particuliers et les flux internationaux. »

L'administration fiscale en sort pourtant les opérations exonérées :

« Les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA et dispensées de facturation en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, n'entrent pas dans le champ du e-reporting. »

Une séance exonérée au titre de l'article 261 et dispensée de facture n'y entre donc pas. Une séance soumise à la TVA y entre.

Ce sont des données de transaction, c'est-à-dire des montants et des dates, et non des factures. Aucun texte ne demande d'y joindre le nom d'un analysant, et la question du secret se pose donc ici dans les mêmes termes que pour le livre des recettes, traité dans une autre note.

Les prestations facturées à un professionnel

Beaucoup de cabinets ont une activité qui n'est pas réglée par un particulier : une supervision facturée à une institution ou à un confrère, une intervention en entreprise, une formation. Quand le client est lui aussi assujetti à la TVA et établi en France, c'est une opération entre assujettis, et c'est elle qui entre dans le périmètre de la facture électronique en 2027. Facturée à un client établi à l'étranger, elle relève du e-reporting.

La distinction ne tient donc pas à votre métier mais à qui règle. Un même cabinet peut être hors périmètre pour ses séances et dedans pour une convention signée avec un établissement.

En pratique

Faites deux choses, dans l'ordre. Recevez vos factures de fournisseurs au format électronique : l'obligation s'applique depuis le 1er septembre 2026, séances exonérées ou non. Regardez ensuite si une part de votre activité est réglée par un client assujetti à la TVA et établi en France, institution, entreprise ou confrère. C'est cette part, et non les séances, qui vous obligera à émettre des factures électroniques en 2027.

Lacantabilité tient le livre des recettes et le solde d'un cabinet, sur une sauvegarde chiffrée que vous possédez. Elle n'émet pas de facture électronique et ne se raccorde à aucune plateforme : ces échanges passent par un opérateur agréé, et rien ne justifie qu'un logiciel qui tient vos comptes détienne aussi ce lien.

Cette note décrit l'état des textes à la date indiquée et cite ses sources. Elle n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Elle ne connaît pas votre situation, et c'est votre situation qui décide. Pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel du chiffre ou du droit, ou l'assistance officielle de la réforme au 0806 807 807.

Sources